ART. 35	N°II-4102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4102
présenté par
Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Colomb-Pitollat, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mme Yadan, M. Bordat, M. Olive, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Falorni, M. Ledoux, M. Haury et M. Bataillon
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	150 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	150 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à flécher 100 000 euros en AE etCP du programme « Recherche duale (civile et militaire) » au seinde l’action n° 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatial »vers le programme “Vie étudiante” au sein de l’action n°3 “Santédes étudiants et activités associatives, culturelles etsportives”.
Le but de cet amendement est de créer une expérimentation ausein d’universités pilotes et volontaires pour distribuer desprotections menstruelles lavables et éco responsables (culottes derègles).
A cet effet, nous ne pouvons que saluer la mise à dispositiongratuite de protections hygiéniques pour les étudiantes dans lesfacultés depuis quelques années maintenant.
Désormais, le but de cet amendement d’appel est d’aller plusloin et détendre cette mise à disposition en l’étendant auxprotections hygiéniques lavables. Une expérimentation peut avoirlieu au sein d’universités volontaires. Tel est l’objet duprésent amendement
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucuneintention de baisser les crédits de ce programme et appellent legouvernement à lever le gage.