APRÈS ART. 49	N°II-4104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4104
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après l’article 76 de la loin° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ilest inséré un article 76 bis ainsi rédigé :
« Art. 76 bis – I.– Les fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires, lors deleur prise de poste à Wallis et Futuna, en Polynésie française, àSaint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie peuvent choisir,pour la durée de celui-ci, de cotiser, au régime institué parl’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003portant réforme des retraites, au-delà de la fraction maximaleprévue au I de cet article, sur l’ensemble des éléments derémunération afférents à leur affectation dans ces territoires etindexés sur leur traitement indiciaire, dans des conditions fixéespar décret en Conseil d’État.
« Leur employeur cotise, aumême taux que l’agent bénéficiaire, sur l’assiette définie àl’alinéa précédent.
« II. – Pour lesfonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en activité au1er janvier 2024 à Wallis et Futuna, en Polynésiefrançaise, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie,l’État verse une cotisation supplémentaire unique au régimementionné au I, au moment de la liquidation de sa pension serviepar le régime du code des pensions civiles et militaires deretraite, sous réserve que :
« 1° La pension serviepar le régime du code des pensions civiles et militaires deretraite ne fait pas l’objet d’un coefficient de minoration enapplication de l’article L. 14 de ce code ;
« 2° L’agent, à la dated’effet de sa pension mentionnée au 1° , justifie d’unerésidence effective dans une des collectivités mentionnées au Iet :
« a) Qu’il justifie dequinze ans de services effectifs dans ces collectivités à partird’un état récapitulatif de ses services établi par son ministèred’origine et qu’il aura transmis à l’agent qui le fournira dans lecadre de sa demande ;
« b) Ou qu’il remplit,au regard de la collectivité dans laquelle l’intéressé justifie desa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pourl’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaireprincipal ;
« 3° Il a exercé lapossibilité de cotiser volontairement en application du I pourl’ensemble des périodes éligibles ;
« 4° Le nombre de pointsacquis en application du I multiplié par la valeur de service dupoint du régime additionnel de la fonction publique, aprèsapplication du barème actuariel du régime, auquel est ajoutéel’indemnité temporaire de retraite mentionnée au II del’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008de finances rectificative pour 2008 est inférieur au montant de4 000 euros annuels.
« La cotisation supplémentairepermet à l’agent d’acquérir un nombre de points qui correspond auquotient de la différence entre le montant de 4 000 euroset la somme mentionnée au 4° par la valeur de service du pointdu régime additionnel de la fonction publique après application dubarème actuariel du régime.
« III. – Le I est applicable àcompter du 1er avril 2024.
« IV. – Le II estapplicable :
« 1° Aux pensionnésrelevant du code des pensions militaires d’invalidité et desvictimes de la guerre dont la pension prend effet à compter du1er janvier 2024 et qui justifient d’une résidenceeffective dans les territoires mentionnées au I sans que lesconditions prévues au II ne leur soient applicables ;
« 2° Aux agents relevantdu code des pensions civiles et militaires de retraite dont lapension prend effet à compter du 1er janvier 2024. Lacondition de cotisation volontaire mentionnée au 3° du IIn’est pas applicable aux fonctionnaires de l’État, magistrats etmilitaires dont la pension prend effet entre le 1erjanvier et le 30 avril 2024.
« V. – Pour lesfonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en activité àWallis et Futuna, en Polynésie française, àSaint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, le droit decotiser volontairement au régime mentionné au I à compter du1er avril 2024 est ouvert pendant une période limitée àsix mois à compter de la date d’entrée en vigueur du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement crée un mécanisme desur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de lafonction publique (RAFP) en faveur des fonctionnaires, magistratset militaires en activité à Wallis et Futuna, en Polynésiefrançaise, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie. Cesterritoires subissent en effet un écart de prix substantiel parrapport à la métropole qui justifie l’existence d’un mécanismecompensant la mise en extinction de l’indemnité temporaire deretraite (ITR).
En effet, les données sur le coûtde la vie outre-mer montrent qu’en 2022, les prix dans cesterritoires demeurent près d’un tiers plus élevé qu’en Francemétropolitaine. Si l’indexation du traitement indiciaire brutpermet de couvrir les écarts de niveau de vie pendant la vieactive, les mécanismes de bonifications outre-mer, qui augmententles pensions, ne permettent pas, en moyenne pour la NouvelleCalédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon etWalis et Futuna de couvrir ces écarts.
Avec le dispositif de cotisationvolontaire proposé, un agent titulaire de la fonction publiqued’État ou un militaire pourra choisir de cotiser au RAFP surl’ensemble des compléments de rémunérations perçues au titre del’activité dans ces territoires. Conformément au principe de paritédes cotisations s’appliquant au RAFP, l’État employeur cotiseradans les mêmes conditions en cas de sur-cotisation de l’agent.
Par ailleurs, l’amendementintroduit un dispositif de montant garanti pour ces territoires enfaveur des agents qui bénéficient d’une pension à taux plein et quidisposent d’un lien suffisant avec Wallis et Futuna, la Polynésiefrançaise, Saint-Pierre-et-Miquelon ou la Nouvelle-Calédonie. Ilest ainsi garanti que, si l’agent public a adhéré à lasur-cotisation, la somme de la liquidation de la sur-cotisationvolontaire additionnée du montant d’ITR éventuellement perçu nepuisse être inférieure à 4 000 € annuels.