ART. 35	N°II-4106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4106
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	917 000	0	
dont titre 2	917 000	0	
TOTAUX	917 000	0	
SOLDE	917 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’instaurer desréférents départementaux de la protection de l’enfance dans lesdépartements ayant mis en place des comités départementaux deprotection de l’enfance, instances stratégiques visant à faciliterla concertation et la coordination interinstitutionnelle en faveurde la protection de l’enfance, à l’échelle du département.
Le présent amendement vise àmajorer le programme 124 Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales qui permet de financer les moyens desservices déconcentrés chargés de la cohésion sociale et de luiallouer 0,9 M€ pour permettre la création de cette fonction deréférent départemental.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF. Ellesconcernent l’action 20 du programme 124.