ART. 35	N°II-4107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4107
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 670 000	0	
dont titre 2	1 670 000	0	
TOTAUX	1 670 000	0	
SOLDE	1 670 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La masse salariale de la mission« Solidarité, insertion et égalité des chances » estrehaussée de 1,7 M€ au titre :
- Du rehaussement de +5 ETPT duplafond d’emplois dédiés aux politiques pour les droits desfemmes :
Grande cause des quinquennats duprésident de la République depuis 2017, la politique de l’égalitéentre les femmes et les hommes s’est concrétisée notamment par uneaction sans précédent pour lutter contre les violences faites auxfemmes, à la suite du Grenelle contre les violences conjugales. LePlan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes2023‑2027, présenté le 8 mars dernier, prolonge et amplifieaujourd’hui cette ambition, qui s’incarne dans l’ensemble deschamps d’action gouvernementaux.
La politique interministérielle del’égalité entre les femmes et les hommes, qui s’appuie sur uneadministration composée d’un service central, le service des droitsdes femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) ausein de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), etd’un réseau déconcentré aux droits des femmes et à l’égalité a doncvu ses missions évoluer sensiblement.
À cet égard, les moyens humainsdédiés à la mise en œuvre de la politique interministérielle del’égalité entre les femmes et les hommes sont rehaussés de +5 ETPTdès 2024.
 - D’une mesure de périmètrevisant à intégrer 7 emplois initialement rémunérés par le centrenational de gestion :
Une mesure de périmètre entre lebudget de la sécurité sociale et le budget de l’État est prévueafin d’intégrer à la mission « Solidarité, insertion etégalité des chances », 7 ETPT en provenance du Centre nationalde gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels dedirection de la fonction publique hospitalière. Cette mesure vise àtirer les conséquences de la réforme de la haute fonction publique,laquelle ne permet plus à des agents de la fonction publiquehospitalière d’être mis à disposition de l’IGAS en tantqu’inspecteur ou inspecteur général en service extraordinaire, maisimpose de les recruter directement sur ces emplois.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF. Elles concernent les actions 18 et 20 respectivement duprogramme 124.