APRÈS ART. 52	N°II-411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-411
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le I de l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie est complété par un 3° etun 4° ainsi rédigés : 
« 3° Aux organismesd’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du codede la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économiemixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismesbénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 du mêmecode, dès lors qu’il y est fait application des alinéas 6 à 10 del’article 23 de la loi n° 89‑486 du 6 juillet 1989, pourl’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles à usage total oupartiel d’habitation ;
« 4° Aux gestionnairesdes établissements et lieux suivants :
« a) Logements-foyers mentionnés à l’articleL. 633‑1 du code de la construction et del’habitation ;
« b) Résidencesuniversitaires et résidences - services visées aux articlesL. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et del’habitation ;
« c) Lieuxd’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L552‑1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile ;
« d) Établissements d’hébergement visés auxarticles L. 345‑1 à L. 345‑4 et à l’article L. 349‑1du code de l’action sociale et des familles.
« e) Etablissementhébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux2° , 6° , 7° et 12° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« f) Logements enintermédiation locative mentionnée au 3° de l’articleL. 365‑1 du code de la construction et del’habitation ;
« g) Logementsmobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l’articleL. 261‑5 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« h) Structuresgérées par des organismes assurant l’accueil ainsi quel’hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnésà l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et desfamilles dans la mesure où ces établissements constituent larésidence habituelle de ces personnes ;
« i) Airespermanentes d’accueil et de grand passage visées àl’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens duvoyage. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les contrats defourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et lesgestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles auxtarifs réglementés de vente d’électricité (TRVé). Dans le contexted’augmentation des prix de l’énergie que nous connaissons, lahausse est répercutée auprès des occupants des immeubles du parcHlm via les charges locatives. Ainsi, les locataires du parcsocial, les plus financièrement vulnérables, ont vu ces coûtss’envoler car ils n’étaient pas protégés par le gel des TRVé. Afinde palier cette inégalité de traitement avec les locataires du parcprivé, un bouclier tarifaire collectif a été mis en place par legouvernement mais celui-ci, imparfait et d’application pratiquedifficile. Il n’a pas couvert l’intégralité de la différence detarifs dans de nombreux cas. La modification proposée permet, dansune démarche de justice sociale et de simplification, d’étendrel’accès aux TRVé aux organismes de logement social et auxrésidences sociales. Ainsi, cela permettra, en cas de gel tarifaireen 2024, que les locataires du parc Hlm soient mécaniquement etéquitablement protégés.