AVANT ART. 45	N°II-4113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4113
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le compteadministratif ou le compte financier unique des collectivités, deleurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptableprévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 etL. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général descollectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de lacollectivité de Corse, de la collectivité territoriale deMartinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportentà compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impactdu budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexéau compte administratif ou au compte financier unique à compter del’exercice 2024, cet état :
1° présente les dépensesd’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativementou positivement, à tout ou partie des objectifs de transitionécologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE)2019/2088 ;
2° est présenté conformémentau modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé descollectivités territoriales et du ministre chargé du budget, àl’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexéau plus tard le 15 octobre 2026.
IV. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « budget vert » descollectivités territoriales est un document budgétaire présentantl’impact environnemental des dépenses à partir d’une démarche decotation (favorable, défavorable, mixte, neutre et non-coté) surplusieurs axes d’analyse.
Cette démarche permet de mieuxrendre compte de l’action publique en matière environnementale etde disposer d’un outil de pilotage afin d’accompagner lefinancement de la transition écologique.  Les collectivitésterritoriales y apportent en effet une contribution décisive. Ellesassurent à elles-seules près de 75 % de l’investissementpublic civil. Leurs compétences (urbanisme, déchets, eau,aménagement, transports…) les placent au cœur des enjeuxenvironnementaux. Outil de transparence budgétaire et financière,le budget vert peut également constituer un outil d’aide à ladécision pour orienter qualitativement les dépenses vers latransition écologique.
Depuis 2020, un rapport annexé auPLF présente l’impact environnemental du budget de l’État. Unnombre croissant de collectivités sont engagées dans une démarchesimilaire. Elles s’inspirent souvent de la méthodologie proposéepar l’Institut de l’économie pour le climat, mais égalementd’autres approches. Après de premiers débats sur le sujet lors dela discussion du projet de loi de finances pour 2023, les échangesavec les collectivités ont confirmé l’intérêt d’harmoniser ladémarche.
Compte tenu de la nécessitéd’accélérer les actions en faveur de la transition écologique eténergétique, et de l’importance de pouvoir rendre compte auxcitoyens des efforts publics en la matière, il convient de franchirune nouvelle étape, en permettant aux collectivités locales de plusde 3 500 habitants qui le souhaitent de mettre en placeleur « budget vert » de la manière suivante :
- une annexe budgétaire« Impact du budget pour la transition écologique » seramise en place, à compter de l’exercice 2024 (compte administratifou compte financier unique) ;
- un cadre harmonisé expérimentalde méthode de cotation et d’objets analysés sera co-construit avecles collectivités. Ce cadre devra être simple, ciblé et réplicable.Dans un premier temps, il ne concernera qu’un nombre restreintd’axes d’analyse et seules les dépensesd’investissement seront concernées.
- les principales dépensesd’investissements favorables seront identifiées et quelques ratiosles rapporteront à l’ensemble des dépenses, ce qui permettra ainside mesurer l’effort de la collectivité en faveur de latransition ;
- cette démarche expérimentale seragénéralisée aux seules collectivités, groupements de collectivitésou établissements publics locaux de plus de 3500 habitants doncsoumis à l’obligation de la tenue d’un rapport d’orientationbudgétaire et d’un document d’orientation budgétaire, tout enpermettant aux collectivités plus petites de participer à ladémarche sur la base des volontaires.