APRÈS ART. 49	N°II-4114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4114
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place unesolidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement dela taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations. À cet effet, le rapport examine les conditions d’uneparticipation supplémentaire des communes des bassins versantss’ajoutant à leur contribution existante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Directive Cadre sur d’Eau de2000, engage au niveau européen chacun de ses états membres àparvenir au bon état écologique des masses d’eau superficielles etsouterraines. Parallèlement à cet objectif, la Directive Inondationde 2007 vise à réduire les conséquences négatives des inondationssur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel etl’activité économique, en établissant un cadre pour la gestion desrisques à l’échelle du bassin versant.
Il est donc opportun de mettre encohérence le schéma de zonages existant souvent limité par desfrontières administratives sans lien avec le cycle de l’eau.
Selon les recommandations duMinistre, Monsieur Joël GIRAUD dans son rapport 2033, il esturgent, face au dérèglement climatique et aux risques croissantspour les populations, de réorganiser la solidarité de bassin pourla gestion de l’eau.