APRÈS ART. 49	N°II-4116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4116
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux stipulations desconventions fiscales relatives aux droits de succession et dedonation. Ce rapport étudie notamment les effets de la doubleimposition sur les citoyens français en matière de droits desuccession et de donation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions fiscales sont desaccords bilatéraux ou multilatéraux entre États visant àéviter la double imposition des contribuables ayant desobligations fiscales dans plusieurs pays. Ces conventionspermettent de définir les règles d’attribution des droitsd’imposition entre les États et instaurent des mécanismes decollaboration et d’échange d’informations entre administrationsfiscales, afin de lutter contre l’évasion fiscale et assurerl’équité fiscale.
Si la France a effectivementréussi à établir de telles conventions dans le domaine del’impôt sur le revenu avec un nombre conséquent de pays, il n’enva pas de même pour les conventions fiscales relatives aux droitsde succession et de donation. Les citoyens français, notammentceux ayant des liens avec l’étranger, peuvent ainsi se trouverconfrontés à des situations de double imposition,particulièrement lorsque les biens concernés sont situés enFrance, et que le défunt et l’héritier ne résident pas tous deuxen France.
Face à ce constat, il estindispensable d’éclaircir et d’analyser les effets de l’absence detelles conventions en matière de droits de succession et dedonation.
C’est dans cette perspective quecet amendement propose la réalisation d’un rapport par leGouvernement. Ce rapport devra examiner en profondeur lesconséquences de l’absence de conventions fiscales relatives auxdroits de succession et de donation, étudier les situationsde double imposition et formuler des recommandations pourl’élaboration de nouvelles conventions fiscales et l’adaptation dela législation.