APRÈS ART. 49	N°II-4117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4117
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2024, LeGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de laconvention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente demanière exhaustive l’impact de cet accord sur les financespubliques depuis sa signature.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dénonciation des avantages fiscaux en France desressortissants du Qatar, en particulier sur les plus-valuesimmobilières, faisait partie des engagements de campagne duPrésident de la République lors de la campagne présidentielle de2017.
Le présent amendement, à défaut de pouvoir directement dénoncerl’accord fiscal en question, vise à clarifier son impact surles finances publiques à travers un rapport du Gouvernementremis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2024.