APRÈS ART. 45	N°II-4118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4118
présenté par
M. Lecamp et Mme Folest
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le bilan des aides aux employeursd’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Cerapport présente notamment, par année depuis 2017, le nombre decontrats ayant donné lieu au versement d’une aide ainsi que le coûtpour l’État de ces dispositifs. Il présente la répartition de cesdonnées en fonction du nombre de salariés des entreprisesbénéficiaires, notamment entre les entreprises de mois de 250salariés et celles comptant 250 salariés et plus, et du niveau desdiplômes ou des titres à finalité professionnelle préparés par lesalternants.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’établissement d’un bilan des aides àl’apprentissage.
Le soutien à l’apprentissage a pour vocation de permettre sondéveloppement massif. Cette voie améliore considérablementl’insertion sur le marché du travail des jeunes qui en font lechoix. Il s’agit d’une priorité du Gouvernement et les résultatsobtenus sont particulièrement encourageants.
L’objectif d’atteindre un million d’entrées en apprentissaged’ici 2027, qui constitue un marqueur de notre engagement en faveurde l’apprentissage, n’est toutefois pas incompatible avec unciblage minimal des aides à l’apprentissage.
Selon le jaune budgétaire « Formationprofessionnelle » annexé au PLF 2024, les dispositifs d’aideaux alternants portés par le programme 103 Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi représenteraientune dépense de 3,8 milliards d’euros en 2024.
Le bilan prévu par cet amendement permettrait de disposer dedonnées utiles sur la ventilation de cette charge budgétaire enfonction de la taille des entreprises bénéficiaires (TPE, PME, ETIou grandes entreprises) et du niveau de formation des alternants.Il pourrait ainsi servir de base à un meilleur ciblage de cesaides.