APRÈS ART. 49	N°II-4120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4120
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le code générale des impôtsest ainsi modifié :
1° Le second alinéa du9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
 
a) À la première phrase,après le mot : « vent », sont insérés lesmots : « et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque qui ont été installées àcompter du 1er janvier 2022 » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
2° Au deuxième alinéa du V del’article 1379‑0 bis, la référence :« 1519 F, » est supprimée ;
4° Le I de l’article 1586est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsimodifié :
– Les mots : « àl’article 1519 D » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F » ;
– Le mot : « ou »est remplacé par le mot : « et » ;
b) À la fin du4° , les mots : « et 1519 F » sontsupprimés.
6° Le II del’article 1609 quinquies C est complété parun c ainsi rédigé :
« c) Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis, une fraction du produit perçu par la commune descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La Loi de finances pour 2023prévoit qu’une fraction de 20% du produit de l’IFER photovoltaïqueaux communes d’implantation, sur le modèle de ce qu’a prévu la loide finances pour 2019 en matière d’IFER éolien. Il s’agitd’encourager les communes à accueillir ces installations et àreconnaître le travail admirable mené par de nombreuses équipesmunicipales soucieuses de développer des énergies renouvelables etpropres. C’est notamment le cas à Picarreau, dans le Jura où s’estimplantée la plus grande centrale photovoltaïque deBourgogne-Franche-Comté.
Cependant, cette disposition nes’applique qu’aux centrales installées à compter du 1er janvier2023. Cela a provoqué un grand sentiment d’injustice pour lescentrales finalisées avant cette date.
En effet, les maires qui ont passédes années à travailler sur leur projet en raison de recours et deprocédures administratives lourdes pour enfin parvenir à le fairesont exclus de cette disposition qui prend effet à partir de2024.
Sachant que les projets d’énergie renouvelable naissent dans lescommunes et à l’initiative des maires la plupart du temps il estlégitime que leur engagement soit reconnu et qu’ils en récoltentles fruits.
Cet amendement a donc pour objectifde prendre en compte l’installation du projet en 2022.