ART. 35	N°II-4121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4121
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	19 527 950	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	880 704	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	3 706 244	
dont titre 2	0	3 706 244	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	24 114 898	
SOLDE	-24 114 898	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences des montants des droits à compensations financières àverser aux collectivités territoriales ou leurs groupements à lasuite de différents transferts de compétence (amendementn° 5140 adopté en première partie s’agissant d’un financementpar une fraction de taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques – TICPE – et amendementn° 3002 du Gouvernement déposé en seconde partie s’agissantd’un financement par la dotation générale de décentralisation). Ilvise à minorer à due concurrence les crédits du programme de lamission « Écologie, développement et mobilitésdurables », porteur des charges transférées de la manièresuivante :
 
1° ) Compensation du transfertdu réseau routier national aux départements et aux métropoles dansle cadre de la loi « 3DS »
Cet amendement procède à laminoration des crédits du programme budgétaire 203« Infrastructures et services de transports » (action 4,« Routes – entretien ») et du programmebudgétaire 159 « Expertise, information géographique etmétéorologie » (action 10, « Gouvernance, évaluation,études et prospective en matière de développementdurable ») de la mission « Écologie, développementet mobilité durables » correspondant à la compensation de lapart de l’État aux métropoles et départements, à compter du1er janvier 2024, au titre du transfert de la compétencede gestion des routes issu de la loi 3DS.
Le montant de cette minorationcorrespond à celui de la compensation attribuée aux collectivitésprécitées au titre des dépenses constatées avant la date dutransfert soit un montant de - 19 527 950 € pour leprogramme 203 et - 880 704 € pour le programme 159.
 
2° ) Compensation en termes degestion des personnels en charge des compétences transférées
Le présent amendement vise àminorer les crédits de titre 2 de l’action 22 du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » de la mission« Écologie, développement et mobilités durables » afin detenir compte de plusieurs mesures d’ajustements de montants dedroit à compensation relatifs aux transferts de la gestion desroutes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace(CeA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS).
Dans le cadre de la correction desmontants des droits à compensations financières à verser auxcollectivités territoriales ou leurs groupements via les concoursparticuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD)portés par le programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales ou leurs groupements », d’unepart, par la majoration de la fraction de tarif du TICPE dévolue àla CeA d’autre part, il est procédé à un ajustement, à dueconcurrence, du programme budgétaire porteur des chargestransférées de la manière suivante :
• au titre du transfert despersonnels à la CeA : - 814 450 € de crédits de titre 2,dont - 575 533 € à titre pérenne et - 238 917 € à titrenon pérenne ;
• au titre du transfert despersonnels à l’EMS : - 684 229 € de crédits de titre 2,dont - 488 212 € à titre pérenne et - 196 017 € à titrenon pérenne ;
• au titre des transferts liés à lapremière décentralisation : +91 669 € de crédits de titre2 dont + 103 186 € à titre pérenne, et - 11 517 € à titrenon pérenne ;
• au titre du transfert de lacompétence en matière de police de la publicité extérieure àcompter du 1er janvier 2024 : -2 299 234 € de crédits de titre 2 à titrepérenne.
 
Au total, les crédits de titre 2 duprogramme 217 sont minorés à hauteur de- 3 706 244 €.
L’ensemble de ces transferts setraduit également par un abaissement du plafond d’emplois duministère de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires à hauteur de - 106 ETPT.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.