APRÈS ART. 49	N°II-4123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4123
présenté par
Mme Garin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’accessibilité sociale et territoriale à la restaurationcollective scolaire. Ce rapport établit un panorama des dispositifsd’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à1 euro, tarification sociale et bourses) proposés surl’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges etlycées, dans une approche d’égalité territoriale. Les avantageset les inconvénients des différents dispositifs au regard desobjectifs d’accessibilité sociale et de la facilité desdémarches pour les usagers ; la projection de leur possibledéploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion desterritoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentationet la répartition de la prise en charge financière desdispositifs à déployer entre État et collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilitéfinancière en restauration collective scolaire aujourd’hui enFrance.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, cardépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objetd’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (surtout le territoire) que financier des ménages modestes à larestauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (enparticulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyaitla mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à lacantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour lesfamilles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégieévaluait à 1 185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 %des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un despotentiel frein à cette généralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantinescolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’unterritoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation semaintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centrenational d’étude des systèmes scolaires, «au collège, les élèvesissus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 %d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus defamilles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %)».
Cet amendement est un amendement d’appel ouvrant des pistes etvisant à interpeller le Ministère des solidarités, le Ministère descollectivités locales ainsi que le Ministère chargé del’alimentation pour lancer cette réflexion collective. Mettre enplace des systèmes de tarification sociale, facilementcompréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyens de laréussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés de cantine pourles collectivités.
Tel est l’objet du présent amendement déjà proposé lors duprécédent projet de loi de finances par le Secours Catholique, laFédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB), le réseauRestau’Co’, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Humanité etBiodiversité, et le RAC – Réseau Action Climat.