ART. 35	N°II-4134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4134
présenté par
Mme Garin, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsqu’une programmation pour la production de logements sociaux soitmise en place pour les cinq prochaines années.
En effet, nous demandons à ce que150 000 logements sociaux soient construits tous les ans entre 2024et 2028 en Hexagone - les Outre-Mer devant également voir laconstruction de logements sociaux augmenter de 15 000 logements paran. Parmi ces 150 000 logements, nous souhaitons qu’il y ait 90 000logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et60 000 logements financés par des prêts aidés d’intégrationfamiliaux (PLAI).
Le modèle HLM a prouvé sonefficacité économique et sociale pour loger correctement desménages en difficulté. Il est le moyen le plus économique à longterme qui amortir les effets des crises économiques, sociales,sanitaires et environnementales auxquelles nous seront confrontés.Du point de vue de l’accessibilité financière, ce sont bien leslogements locatifs sociaux qui manquent le plus cruellementaujourd’hui. 
Il s’agit d’une propositiontravaillée avec la Fondation Abbé Pierre et d’un amendement proposédans le cadre d’une démarche transpartisane. 
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1milliard d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109« aide à l’accès au logement » vers l’action 01« construction locative et amélioration du parc » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gagepour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.