ART. 35	N°II-4135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4135
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	3 000 000	
Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées » (lignenouvelle) 0(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le divorce marque une bascule versla pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres etviennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant laséparation et le restent après.
D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentaleavec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avecleur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plusexposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 %sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quartseulement sont propriétaires d’un logement (contre la moitié pourles pères).
Sur une proposition du mouvementdes mères isolées, cet amendement d’appel vise à inciter leGouvernement à créer un versement automatique d’une aide pour les« mères isolées », modulable en fonction des ressourcesde celle-ci afin de limiter la paupérisation brutale queconnaissent la plupart des femmes lors desdivorces/séparations.
La réalisation de cet amendementd’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP del’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » vers un nouveau programme intitulé « Versementautomatique d’une aide pour les « mères isolées ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.