ART. 35	N°II-4136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4136
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	16 092 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	16 092 000	
TOTAUX	16 092 000	16 092 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement a pour objetla revalorisation de l’ensemble des métiers financés par leprogramme « Egalité entre les Femmes et les Hommes ». Lesassociations financées par ce programme se retrouvent exclues dupérimètre des revalorisations salariales des métiers du social etdu médico-social portées par l’État lors de la conférence desmétiers de février 2022.
Les atermoiements du Gouvernementsont vectrices d’épuisement professionnel et engendrent desvictimes collatérales : les publics accompagnés par cesprofessionnel.le.s. L’absence de mesures de revalorisation pourl’ensemble de ce secteur menace à terme la continuité et la qualitédes accompagnements engagés, notamment auprès des femmes. Le manqued’attractivité des métiers du secteur social, toutes catégoriesconfondues, entraîne des sous effectifs inquiétants, mettant enpéril l’ambition du Président de la République de faire de la luttecontre les violences faites aux femmes la grande cause duquinquennat. Rappelons également que ces emplois sont fortementféminisés et qu’un soutien du Gouvernement participerait à réduirece déséquilibre structurel entre les hommes et les femmes, àl’heure où l’exécutif a déclaré faire de l’égalité une priorité deson action.
Pour rappel, ce sont chaque annéeplus de 800 000 femmes qui sont écoutées, accompagnées, hébergéeset soutenues au sein des accueils de jour spécialisés, des lieuxd’écoute et d’accueil et d’orientation (LEAO), via des lignesd’écoutes pour les victimes – le 3919 et le 0 800 05 9595 ou, pour les IVG et la contraception, le 08 11 08 1111 – ainsi que des permanences juridiques et socialepartout en France.
Lors du précédent PLF, laFédération des acteurs de la solidarité, la Fédération NationaleSolidarité Femmes, la Fédération Nationale des CIDFF, l’Amicale duNid estimaient déjà qu’un effort financier de 16 millions d’eurosétait urgent pour généraliser la prime du « Ségursocial » de 183 € net / mois à l’ensemble des salarié.e.sdu programme 137 « Egalité des femmes et desHommes ».
Cet amendement propose doncd’abonder de 16 092 000 € en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) le programme n° 137« Egalité entre les femmes et les hommes », en allouanten CP et AE
- 5 145 078 € à l’actionn° 24 « Accès aux droits et égalitéprofessionnelle » ;
-  8 156 143 € à l’actionn° 25 « Prévention et lutte contre les violences et laprostitution »
-  2 790 779 € à l’actionn° 26 « Aide universelle d’urgence pour les personnesvictimes de violences conjugales ».
Et il réduit d’un montantcorrespondant de 16 092 000 euros en AE et CP l’actionn° 17  « Financement des agences régionales desanté » du programme n° 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales ». La diminution descrédits d’un montant correspondant est imposée parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Il convient ainsi de noterque la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pasde ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernementà lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité(FAS).