ART. 35	N°II-4140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4140
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	31 363 017	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	31 363 017	0	
SOLDE	31 363 017	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à unajustement des compensations financières versées aux collectivitésterritoriales ou à leurs groupements via la dotation générale dedécentralisation (DGD) dont les crédits relèvent du programme119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements ». Il tire ainsi les conséquences, pour ceprogramme, de données nouvelles dont le Gouvernement ne disposaitpas au moment du dépôt du projet de loi de finances, dans lesdomaines de compétences suivants :
 
1) S’agissant de l’ajustement de lacompensation financière du transfert de compétences en matière devoirie à l’eurométropole de Strasbourg (EMS), portée par l’actionn° 2 « Dotation générale de décentralisation descommunes » (DGD des communes) du programme 119
Les crédits de l’action n° 2du programme 119 constituent le vecteur financier du transfertde compétences en matière de voirie à l’eurométropole de Strasbourgen application de l’article 9 de la loi n° 2019‑816du 2 août 2019 relative aux compétences de laCollectivité européenne d’Alsace (CEA).
L’article 6 de la loin° 2019‑816 précitée prévoit le transfert du réseauroutier national non concédé sur le territoire de l’eurométropolede Strasbourg de l’État à cette métropole.
En application du quatrième alinéade l’article 72‑2 de la Constitution, la loi relative auxcompétences de la CEA prévoit à son article 9 que « lestransferts de compétences à titre définitif et ayant pourconséquence d’accroître les charges de la Collectivité européenned’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg ouvrent droit à unecompensation financière ».
Conformément à la loi précitée, lesressources attribuées au titre de cette compensation sontéquivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, parl’État à l’exercice des compétences transférées, diminuées dumontant des éventuelles réductions brutes de charges ou desaugmentations de ressources entraînées par les transferts.
Les modalités de ce transfert deservice ont été précisées par le décret n° 2021‑1346 du 15octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfertdéfinitif des services ou parties de service du ministère de latransition écologique exerçant les compétences transférées à laCollectivité européenne d’Alsace et à l’eurométropole deStrasbourg.
Ainsi, le droit à compensation(DAC) de l’EMS doit être majoré en 2024 de 684 229 €, dont 488212 € à titre pérenne et 196 017 € à titre nonpérenne.
La majoration pérenne de 488212 € se décompose comme suit :
· la compensation d’emplois devenusvacants intermédiaires entre le 1er janvier 2021 et le31 décembre 2021, à hauteur de 0,5 équivalent temps-plein(ETP) et 16 988 € ;
· la compensation des emploisdevenus vacants entre le 1er septembre 2022 et le 31août 2023, à hauteur de 5 ETP et 169 875 € ;
· la compensation des personnelsayant exercé leur droit d’option entre le 1er septembre2022 et le 31 août 2023, à hauteur de 6 ETP et 301349 € ;
Pour la seule année 2024, lamajoration non pérenne de 196 017 € se décompose commesuit :
· la prise en compte au proratatemporis des emplois devenus vacants intermédiaires entre le1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, par unversement non pérenne de 50 963 € ;
· la prise en compte au proratatemporis des emplois devenus vacants entre le 1erseptembre 2022 et le 31 août 2023, par un versement non pérenne de145 054 € ;
L’inscription de ces créditsnouveaux est gagée par la minoration, pour un montant identique desautorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables de la mission« Écologie, développement et mobilités durables ».
 
2) S’agissant de la compensationfinancière du transfert de compétences en matière de voirie auxmétropoles et à la métropole de Lyon, portée par l’action n° 2« DGD des communes » du programme 119
Les crédits de l’action n° 2du programme 119 constituent le vecteur financier du transfert decompétences en matière de voirie aux métropoles et à la métropolede Lyon en application de l’article 150 de la loin° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesuresde simplification de l’action publique locale (loi 3DS).
L’article 38 de loin° 2022‑217 précitée prévoit le transfert d’autoroutes, routesou portions de voies non concédées relevant du domaine routiernational à la métropole de Lyon et aux métropoles de droitcommun.
En application du quatrième alinéade l’article 72‑2 de la Constitution, la loi 3DS prévoit dansson article 150 que « les transferts de compétences àtitre définitif qui ont pour conséquence d’accroître les chargesdes collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrentdroit à une compensation financière, dans les conditions fixées auxarticles L. 1614‑1, L. 1614‑2, L. 1614‑3 etL. 1614‑4 à L. 1614‑7 du code général des collectivitésterritoriales ».
Conformément à l’article 150de la loi précitée, les ressources attribuées au titre de cettecompensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la datedu transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées,diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de chargesou des augmentations de ressources entraînées par le transfert.
Les modalités de calcul du droit àcompensation ont par la suite été précisées par le décretn° 2022‑1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensationfinancière des transferts de compétences résultant de la loin° 2022‑217 du 21 février 2022, et le décret n° 2023‑455du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul decompensation financière des transferts de compétences résultant desarticles 38 et 40 de la loi n° 2022‑217du 21 février 2022.
A cet effet, le droit àcompensation des charges d’investissement transférées est égal à lamoyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds deconcours autres que ceux en provenance de l’Agence de financementdes infrastructures de transport de France (AFITF), constatées surune période de cinq ans précédant le transfert des compétences.
Le droit à compensation des chargesde fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépensesactualisées, hors taxes pour les dépenses éligibles au fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, constatées sur unepériode de trois ans précédant le transfert des compétences.
Afin d’assurer la compensation dece transfert de charges, il convient de majorerde 2 657 725 € en 2024 les crédits du programme« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » afin d’abonder la dotation générale dedécentralisation allouée à la métropole de Lyon(+109 721 €) et à la métropole de Dijon(+2 548 004 €), les deux métropoles ayant mis enœuvre le transfert d’autoroutes, routes ou portions de voies nonconcédées relevant initialement du domaine routier national.
Le montant définitif de lacompensation sera fixé par un arrêté conjoint du ministre del’intérieur et du ministre chargé du budget après avis de lacommission consultative d’évaluation des charges en vue de soninscription en loi de finances 2025 dans le respect des obligationsprévues à l’article L. 1614‑3 du CGCT.
L’ouverture de ces crédits estgagée par la minoration pour un montant identique des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement du programme 203« Infrastructures et services de transports » et leprogramme 159 « Expertise, information géographique etmétéorologie » de la mission « Écologie, développement etmobilités durables ».
 
3) S’agissant de l’ajustement de lacompensation financière versée aux départements en application dela loi n° 85‑1098, portée par l’action n° 4« Dotation générale de décentralisation desdépartements » (DGD des départements) du programme 119
Les crédits de l’action n° 4du programme 119 constituent le vecteur financier de lacompensation financière versée aux départements en application desdispositions prévues aux articles 6 et 7 de la loin° 85‑1098 du 11 octobre 1985 relative à laprise en charge par l’État, les départements et les régions desdépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement desservices placés sous leur autorité. Ces dispositions fixent lesmodalités financières du partage de services opéré lors de l’acte Ide la décentralisation.
Il résulte des actualisationsannuelles de ces partages de services et notamment de la cessationd’activité d’un agent territorialau 1er avril 2023, jusqu’alors mis àdisposition de l’État, les ajustements suivants de la compensationfinancière :
- à titre pérenne, il convient deminorer le montant des crédits de l’action n° 4de 103 186 € ;
- à titre non pérenne, et pour laseule année 2024, le montant de crédits de l’action n° 4 estmajoré de 11 517 €.
Pour 2024, il en résulte unevariation du montant de la DGD des départements de -91669 €.
L’inscription de ces créditsnouveaux est gagée par la minoration, pour un montant identique desautorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables de la mission« Écologie, développement et mobilités durables ».
 
4) S’agissant de la compensationdes charges nouvelles résultant des tarifs réduits dont bénéficientles militaires et leurs familles sur les transports ferroviairesrégionaux, portée par l’action n° 5 « DGD desrégions » du programme 119
Le décret n° 2023‑321du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifsdes services de transport ferroviaire de voyageurs accordées auxmilitaires, à leurs familles et à leurs ayants cause, pris enapplication de l’article L. 2151‑4 du code destransports, prévoit que les régions, en tant qu’autoritésorganisatrices des transports (AOT), accordent aux militaires, àleurs familles, et à leurs ayant cause, des réductions tarifairessur les services ferroviaires régionaux.
Conformément à l’articleL. 1614‑2 du code général des collectivités territoriales,toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales dufait de la modification par l’État, par voie réglementaire, desrègles relatives à l’exercice de compétences transférées estcompensée dans les conditions prévues à l’article L. 1614‑1 duCGCT.
En outre, l’articleL. 1614‑8‑1 du code général des collectivités territorialesprévoit que la dotation générale de décentralisation constitue levecteur de droit commun de la compensation des charges nouvellesincombant aux régions notamment lorsqu’elles résultent de lamodification des tarifs sociaux par l’État.
Par conséquent, en raison del’entrée en vigueur de ce décret au 1er janvier 2024 etdes charges nouvelles découlant de cette modification réglementaired’une compétence transférée aux régions, il convient de leurprévoir une mesure de compensation provisionnelle nouvelle. Sur labase des dernières données disponibles et afférentes à l’année2022, le DAC provisionnel nouveau devant être inscrit à titrepérenne à compter du PLF 2024 au profit des régions, via ladotation générale de décentralisation, a été évalué à22 629 887 €.
Le montant définitif de lacompensation sera fixé par un arrêté conjoint du ministrel’intérieur et du ministre chargé du budget après avis de lacommission consultative d’évaluation des charges en vue de soninscription en loi de finances 2026 dans le respect desobligations prévues à l’article L. 1614‑3 du code généraldes collectivités territoriales.
L’ouverture de ces crédits estgagée par une minoration pour un même montant global enautorisations d’engagement et en crédits de paiement répartie entreles programmes « Préparation et emploi des forces »(programme 178) et « Soutien de la politique de ladéfense » (programme 212) de la mission« Défense ».
 
5) S’agissant de la compensationfinancière du transfert de compétences en matière de police de lapublicité extérieure résultant de l’entrée en vigueur de l’articleL. 581‑3‑1 du code de l’environnement au1er janvier 2024, portée par l’actionn° 2 « DGD des communes » du programme 119
Le présent amendement tire lesconséquences de l’article 17 de la loi n° 2021‑1104 du 22août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets qui prévoit letransfert de la compétence « police de publicitéextérieure » aux communes à compter du 1er janvier2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositionscompensant les charges résultant, pour les collectivitésconcernées, des compétences transférées.
Par un autre amendement présenté enpremière lecture à l’Assemblée nationale (n° 3002), leGouvernement précise les modalités de compensation financière de cetransfert. Il prévoit : (i) que les fractions d’emploisparticipant à l’exercice de la compétence transférée ouvrentdroit à compensation (DAC) financière ; (ii) que le concoursparticulier créé au sein de la DGD au titre de l’élaboration desdocuments d’urbanisme (DGD Documents d’urbanisme) constitue levecteur financier de ce DAC.
Le décompte des effectifs au01/09/2022 fait état 56,44 ETP participant à l’exercice de lacompétence, se décomposant comme suit par macrograde : 5,49ETP de catégorie A ; 39,54 ETP de catégorie B ; 11,41 ETPde catégorie C.
Il résulte de la prise en compte deces effectifs au coût « pieds de corps » une compensationfinancière d’un montant de 2 299 234 €.
Par ailleurs, le montant descharges relatives aux dépenses de fonctionnement courant rattachésaux fractions d’emplois compensées, dites « coûts sac àdos », s’établit à 183 611 €.
Il convient donc de majorer demanière pérenne le montant de crédits ouverts au titre del’action n° 2 « DGD des communes » de2 482 845 €.
Ce DAC provisionnel pourra fairel’objet, le cas échéant, d’une actualisation en projet de loi definances pour 2025 sur la base du décompte des effectifs à laveille du transfert de compétences, soitau 31 décembre 2023, sous réserve qu’il ne soit pasinférieur à celui constaté au 31 décembre 2022.
L’inscription de ces créditsnouveaux est gagée par la minoration, pour un montant identique desautorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables de la mission« Écologie, développement et mobilités durables ».
 
6) S’agissant de l’abondement duconcours particulier créé au sein de la dotation générale dedécentralisation au titre des bibliothèques municipales dit« DGD Bibliothèques » au titre des mesures annoncées parle comité interministériel des villes (CIV), porté parl’action n° 6 « DGD – concoursparticuliers » du programme 119
Les compétences confiées auxcommunes et aux départements en matière de bibliothèques par l’acteI de la décentralisation font l’objet d’une compensation financièreportée par la dotation générale de décentralisation (DGD).
Compte tenu de ses modalités derépartition spécifique, la DGD Bibliothèques constitue un mécanismefinancier particulièrement incitatif en matière d’investissementlocal dans les équipements de lecture publique.
L’’ensemble du maillage des 16 000bibliothèques de France fait l’objet d’un accompagnement financierpar les 88,4 M€ de la DGD Bibliothèques. En 2022, près destrois quarts des projets pris en compte dans la répartition descrédits relevaient d’une maîtrise d’ouvrage communale.
Le soutien aux collectivitéssouhaitant étendre les horaires d’ouverture de leurs bibliothèquesa connu un grand succès. Cette mesure phare du premier quinquennata permis de soutenir 600 collectivités et plus de 900bibliothèques. Les horaires hebdomadaires ont été augmentés dansces collectivités de 9h30 en moyenne. L’objectif serait d’atteindre1 000 projets en 2027 et d’étendre les horaires des bibliothèquesdans les quartiers prioritaires de la politique de la ville commel’a proposé le comité interministériel des villes le 27 octobre2023.
Au total, il est proposéd’augmenter les crédits de la DGD Bibliothèques de 3 M€ quis’ajouteront aux 88,4 M€ actuels.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.