APRÈS ART. 49	N°II-4142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4142
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
L’article 248 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« , dans le cadre du plan de relance, » sontsupprimés ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « une convention conclue » sontremplacés par les mots : « conventionsconclues » ;
b) À la deuxièmephrase, le mot : « Cette » est remplacé par lemot : « La ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet d’amendement portantcorrection technique de l’article 248 de la loi de financespour 2021 est lié à l’ouverture de nouveaux crédits prévue dans leprojet de loi de finances pour 2024 au programme 343 « PlanFrance très haut débit » de la mission « Économie »piloté par la direction générale des entreprises.
En effet, l’État s’est engagé àprolonger le dispositif conseillers numériques France services misen place par la loi de finances pour 2021 et financé originellementdans le cadre du plan de relance. Il est ainsi prévu dans le projetde loi de finances pour 2024 des crédits nouveaux au sein duprogramme 343 pour assurer ces financements qui ne pourront êtremis en œuvre en 2024 par l’agence nationale de cohésion desterritoires que par l’aménagement du cadre conventionnel proposépar cet amendement. Le présent amendement vise à permettre lacontinuité du financement des conseillers numériques au titre duprogramme 343 pour l’année 2024.