APRÈS ART. 49	N°II-4144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4144
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
La garantie de l’État peut êtreaccordée aux établissements d’abattage et de découpe présentant unintérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin deproduction au titre de prêts qui leur sont octroyés. La garantie del’État ne peut couvrir plus de 80 % du montant du principal etintérêts échus restant dus.
Elle est accordée à titre onéreuxet dans la limite d’un plafond global de 50 millions d’eurosd’encours des prêts souscrits par l’ensemble des établissementsd’abattage et de découpe bénéficiant de la garantie de l’État. Cesprêts ne peuvent être octroyés au-delà du 31 décembre 2028.
La garantie de l’État est accordéepar arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et duministre chargé du budget. L’arrêté précise notamment lesconditions d’appel de la garantie et les conditions de rémunérationde la garantie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place un dispositif de garantie de l’État à hauteur de 50 M€permettant aux établissements d’abattage et de découpe de souscriredes prêts afin de s’inscrire dans une perspective de redressement.L’appui de l’État s’avère particulièrement nécessaire afin depermettre de maintenir ces structures lorsqu’elles présentent unintérêt stratégique pour la filière ou pour le bassin deproduction.
Cette mesure s’inscrit dans lecadre plus global du plan de reconquête de la souveraineté del’élevage annoncé par le Gouvernement à l’occasion du32ème sommet de l’élevage.