APRÈS ART. 49	N°II-4145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4145
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué un fondschargé d’accorder des garanties d’État à des entreprises agricolesimmatriculées en France, autres que des établissements de crédit oudes sociétés de financement, au titre de prêts consentis par desintermédiaires financiers.
II. – Les prêts garantis visent àaccompagner l’installation de nouveaux agriculteurs afin d’assurerle renouvellement des générations, ainsi que des projets detransformation des systèmes de production pour l’adaptation auchangement climatique et l’évolution vers des pratiquesagroécologiques. Ils ne peuvent être octroyés au-delà du 31décembre 2028.
III. – Le fonds est autorisé àcouvrir un encours maximal, en principal, intérêts et accessoires,de deux milliards d’euros. Les garanties sont octroyées à titregratuit et ne peuvent couvrir une quotité supérieure à 80 %.Elles ne sont acquises qu’après un délai de carence. Les pertestotales supportées par l’État ne peuvent être supérieures à25 % du portefeuille sous-jacent garanti par intermédiairefinancier.
IV. – La gestion comptable,financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour lecompte de l’État par un gestionnaire de fonds désigné par l’arrêtéprévu au V, dans un compte distinct de ceux retraçant les autresopérations qu’elle effectue. Les frais engagés pour la gestion dufonds peuvent donner lieu à une compensation, qui ne peut êtreprélevée sur le fonds.
V. – Un arrêté conjoint du ministrechargé du budget et du ministre chargé de l’agriculture précise lesmodalités de sélection des intermédiaires financiers, ainsi que lesconditions que doivent respecter les prêts mentionnés au I, lesconditions d’exercice et d’appel en garantie, ses conditionsd’indemnisation et les diligences que les intermédiaires financiersprêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiementdes garanties.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accompagner le secteuragricole dans ses transformations et les défis et enjeux auxquelsil fait face et plus particulièrement à accompagner l’installationde nouveaux agriculteurs et à permettre des investissementstransformant porteurs de risques, le présent amendement a pourobjet de créer un nouvel instrument de financement adossé à lagarantie de l’État.
A la suite des États Généraux del’Alimentation et du grand Plan d’Investissement et d’Avenir (PIA2018‑2022), un fonds de garantie d’État dénommé InitiativeNationale pour l’Agriculture Française (INAF) avait été créé.L’objectif est de poursuivre et d’amplifier les effets de cedispositif d’ingénierie financière par la création d’un secondfonds de garantie.
Fort de la légitimité et du succèsdu fonds « INAF », ce nouveau dispositif s’inscrit dansle cadre du Pacte d’orientation pour le renouvellement desgénérations en agriculture. Il répond en effet à l’objectifstratégique de souveraineté alimentaire, dans un contexte dechangement climatique et de fort besoin de renouvellement desgénérations d’actifs agricoles.
L’État garant viendra couvrir lespremières pertes d’un portefeuille de prêts agricoles, toutesfilières confondues, au sein d’un mécanisme visant à limiter sonengagement maximal, à travers un plafonnement. Cette mesurepermettra ainsi de faire des installations des vecteursd’accélération des indispensables transitions écologiques dusecteur agricole, et ce dès 2024.