ART. 35	N°II-4146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4146
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	400 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	400 000 000	0	
SOLDE	400 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	40 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement partage avec lesorganismes HLM le constat d’un besoin d’efforts financiersexceptionnels pour investir dans la transition écologique. Larénovation énergétique des logements sociaux implique desinvestissements massifs et une consommation importante de fondspropres. Le Gouvernement s’engage à faciliter la reconstitution deces fonds propres et à soutenir ces investissements à traversdifférents dispositifs : réglementaires, notamment sur lesloyers ; fiscaux, notamment le dispositif dit de« seconde vie » ; prêts bonifiés distribués par laBanque des territoires ; mais aussi dispositifssubventionnels.
Ainsi, conformément aux engagementspris lors du congrès HLM à Nantes début octobre, le Gouvernementdéploiera un fonds de 1,2 milliard d’euros sur 3 ans pouraccompagner l’accélération des opérations de rénovationénergétique, soit une augmentation de 70 % des crédits alloués(700 M€) entre 2021 et 2023. Les modalités de ce dispositif devrontêtre simples, tout en renforçant l’accompagnement des bailleurssociaux les plus à risque sur le plan de la transition écologiqueet en encourageant ceux qui disposent d’une stratégie de rénovationglobale cohérente permettant notamment d’en apprécier lasoutenabilité financière. Le plan stratégique de patrimoine (PSP)« décarbonation », dès son adoption et au plus tard au1er janvier 2025, permettra un pilotage de l’ambitionpar bailleur et par groupe de bailleurs sociaux.
Ce fonds d’accompagnement de latransition prend la forme d’une subvention portée par l’actionn° 1 du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion desterritoires ». À cette fin, sont ouverts en 2024 sur leprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » 400 000 000 € d’autorisationsd’engagements et 40 000 000 € de crédits depaiement, clé de paiement correspondant au décalage entreengagement des opérations et versement des premiers acomptes.
Le financement de ces crédits estassuré par un redéploiement à due concurrence en AE et en CP àpartir de crédits initialement positionnés sur le programme 174« Énergie, climat et après-mines » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables », autitre du financement des aides aux gestes de rénovation financéespar MaPrimeRenov’. En effet, la réforme des aides au parc privé setraduira par un renforcement significatif, dans la cadre d’unparcours simplifié et systématiquement accompagné, du niveau desoutien aux rénovations d’ampleur (jusqu’à 90 % pour lesménages les plus modestes vivant en passoire thermique, horsabondement des collectivités locales) et des enveloppes qui y sontconsacrées. Celles-ci ont été définies en cohérence avec la ciblede 200 000 logements bénéficiaires en 2024, maisonsindividuelles et copropriétés confondues. Dans le même temps, lesaides par geste seront ciblées prioritairement sur la décarbonationdes vecteurs de chauffage, avec notamment un soutien renforcé pourl’installation de pompes à chaleur. Compte tenu de la réorientationsystématique des maisons individuelles passoires thermiques et desbouquets de travaux les plus ambitieux vers le parcours accompagné,mieux financé, il est attendu mécaniquement une baisse du montantunitaire moyen des dossiers d’aides par geste. C’est ce qui permetl’annulation des 400 000 000 € d’autorisationsd’engagement sur le programme 174 sans remise en cause del’objectif de financer la décarbonation de 500 000 logementsdu parc privé en dehors du parcours obligatoirement accompagné.
L’ensemble de ces évolutionsconforte le double objectif de fortement accélérer le rythme desrénovations d’ampleur, en particulier pour les passoiresénergétiques et y compris dans le parc social, et de mieux ciblerles aides par gestes là où elles sont pertinentes et efficaces pouraccélérer la décarbonation des systèmes de chauffage. Cetamendement élargit le soutien de l’État aux bailleurs sociaux, sansremettre en cause le budget global sans précédent de 5 milliardsd’euros qu’engageront l’État et ses opérateurs en 2024 pour larénovation énergétique des logements, ni l’objectif de 700 000rénovations dans le parc privé aidées budgétairement.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.