ART. 35	N°II-4147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4147
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	400 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	400 000 000	
SOLDE	-400 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	40 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	40 000 000	
SOLDE	-40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, la réforme des aides auparc privé se traduira par un renforcement significatif, dans lacadre d’un parcours simplifié et systématiquement accompagné, duniveau de soutien aux rénovations d’ampleur (jusqu’à 90 % pourles ménages les plus modestes vivant en passoire thermique, horsabondement des collectivités locales) et des enveloppes qui y sontconsacrées. Celles-ci ont été définies en cohérence avec la ciblede 200 000 logements bénéficiaires en 2024, maisonsindividuelles et copropriétés confondues. Dans le même temps, lesaides par geste seront ciblées prioritairement sur la décarbonationdes vecteurs de chauffage, avec notamment un soutien renforcé pourl’installation de pompes à chaleur. Compte tenu de la réorientationsystématique des maisons individuelles passoires thermiques et desbouquets de travaux les plus ambitieux vers le parcours accompagné,mieux financé, il est attendu mécaniquement une baisse du montantunitaire moyen des dossiers d’aides par geste.
Ceci permet donc le financement,sans remise en cause de l’objectif de financer la décarbonation de500 000 logements du parc privé en dehors du parcoursobligatoirement accompagné, du fonds d’accompagnement de latransition énergétique des bailleurs sociaux, conformément auxengagements pris lors du congrès HLM à Nantes début octobre.
Le présent amendement participeainsi du redéploiement des fonds nécessaire à la mise en place dufonds d’accompagnement des bailleurs sociaux, en annulant400 000 000 € d’autorisations d’engagement et40 000 000 € de crédits de paiement sur l’action 2Accompagnement transition énergétique du programme 174« Énergie, climat et après-mines » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables », autitre du financement des aides aux gestes de rénovation financéespar MaPrimeRenov’. Un amendement miroir sur la mission« Cohésion des territoires » ouvre sur le programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »,400 000 000 € d’autorisations d’engagements et40 000 000 € de crédits de paiement.
Ces annulations de crédits sontconsidérées comme portant sur des charges de fonctionnement tellesque définies aux 1° à 4° , et 6° , du I del’article 5 de la LOLF.