Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°II-4148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-4148
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	0	
SOLDE	1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire 1000 000 euros supplémentaires sur les crédits de l’action4 « sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » duprogramme 123 pour le financement d’actions visant à améliorer laprise en charge des ultramarins souffrant d’un cancer.
Il est en effet indispensabled’améliorer les conditions d’accueil et de vie des personnesatteintes d’un cancer et de leur famille lors de leur séjour enhexagone en cas d’évacuation sanitaire. Les patients et leursaccompagnants peuvent avoir besoin d’informations, d’hébergement,d’aide durant leur séjour en hexagone (formalités administratives,déplacements, etc.) et ce, sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement permettra derenforcer le soutien aux associations qui agissent en ce sens.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.