Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°II-4150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-4150
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	0	
SOLDE	1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire1 000 000 euros supplémentaires pour le financementd’actions concernant la politique de sécurité routière outre-mersur les crédits de l’action 4 « sanitaire, social, culture,jeunesse et sport » du programme 123.
Cet effort fait écho à laformalisation, pour la première fois, d’un axe dédié auxterritoires d’outre-mer lors du dernier Comité interministériel dela sécurité routière (CISR), tenu le 17 juillet dernier sousla présidence de la Première ministère : Axe 7, « Agirpour une meilleure sécurité routière dans les outre-mer ».
Les chiffres suivants, issus dudossier de presse du CISR, témoignent de l’importance de laproblématique d’insécurité routière outre-mer, où la situation estbien plus dégradée que dans l’hexagone :
- 283 personnes décédées sur lesroutes ultramarines en 2022, en progression de 11 % parrapport à 2019 (année de référence) ;
- une problématique spécifique demortalité routière des jeunes : ainsi entre 2019 et 2022, uneprogression de 34 % chez les 25‑34 ans par exemple ; letaux de mortalité de ces derniers est 3 fois supérieurs à celuiobservé dans l’hexagone.
- une sur-représentation desdeux-roues motorisés dans l’accidentologie : 35 % de lamortalité routière OM ;
- enfin, la persistance decomportements dangereux aux conséquences dramatiques :non-port du casque ; non port-de la ceinture de sécurité,vitesse ou encore consommation d’alcool et de stupéfiant.
Certains territoires se distinguenttout particulièrement. Ainsi, l’indicateur de mortalité par milliond’habitants, sur la période 2019‑2022, est de 171 enNouvelle-Calédonie, 143 en Guadeloupe, 120 en Guyane et 108 enPolynésie française, et, globalement de 92 pour l’ensemble desoutre-mer, contre 45 en France hexagonale.
Les crédits ainsi inscritsviendraient notamment soutenir, parallèlement aux crédits portéspar la Délégation à la Sécurité routière (DSR), des actions visantà :
- Dans le cadre de la mesure35 « Améliorer la connaissance des comportements etadapter la communication » :
o Mettre en œuvre des stratégies decommunication locales adaptées aux spécificités (notammentlinguistiques) et aux problématiques particulières des territoiresultramarins. Ces crédits pourront aussi être mobilisés pourdévelopper une politique active de prévention du risque routierprofessionnel en lien avec le tissu économique de chaqueterritoire ;
- Dans le cadre de la mesure 36« Animer de nouveaux partenariats locaux destinés à créer del’engagement » :
o Accompagner les porteurs deprojets locaux et favoriser leur développement dans les territoiresqui en sont dépourvus ;
o Soutenir la mise en place danstous les territoires d’Assises locales de la sécurité routière, enlien avec les élus locaux, et d’y porter une attention particulièresur la prise en charge des addictions (alcool, stupéfiants), avecl’appui de la MILDECA notamment.
En lien étroit avec les préfecturesultramarines, une gouvernance partenariale DSR / DGOM permettra dedéterminer conjointement les modalités de mise en œuvre de cescrédits, de façon articulée et cohérente avec les crédits déjàmobilisés.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.