Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35 | N°II-4151
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°II-4151
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes | + | -
Emploi outre-mer | 0 | 0
Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 | 0
TOTAUX | 10 000 000 | 0
SOLDE | 10 000 000
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)
Programmes | + | -
Emploi outre-mer | 0 | 0
Conditions de vie outre-mer | 2 000 000 | 0
TOTAUX | 2 000 000 | 0
SOLDE | 2 000 000
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Gouvernementpropose d’accroître les moyens du Fonds exceptionneld’investissement sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissementdu programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afind’accroître les moyens dédiés aux investissements indispensablespour l’eau et l’assainissement à Mayotte.
La crise actuelle montre qu’il estnécessaire d’accélérer les investissements pour mettre à niveau lesinfrastructures sur le territoire.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.