APRÈS ART. 49	N°II-4154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4154
présenté par
M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le 6° du I del’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 est complété par un e ainsirédigé : 
« e) Une synthèse destravaux menés par les opérateurs de l’État pour évaluer l’ensemblede leurs dépenses ayant un impact favorable ou défavorablesignificatif sur l’environnement. 
« À cette fin, les opérateursde l’État, dont les charges de fonctionnement constatées au titredu dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros,présentent à leur organe délibérant et le cas échéant à leurautorité de tutelle à l’occasion de l’adoption du budget initial etdu compte financier, l’ensemble de leurs dépenses ayant un impactfavorable ou défavorable significatif sur l’environnement.
« Les modalités de mise enœuvre et de présentation des dépenses de ces opérateurs de l’Étatayant un impact favorable ou défavorable significatif surl’environnement sont définies par un arrêté du ministre chargé descomptes publics. » 
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2025 et pour l’exercice comptable2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter le rapport sur l’impact environnemental du budget del’État, que le Gouvernement est tenu de remettre au Parlementchaque année au moment de l’examen du projet de loi de finances, enl’étendant à certains opérateurs de l’État. 
 
Il est ainsi proposé qu’à compter de l’établissement de leurbudget pour l’année 2026, les opérateurs de l’État dont les chargesde fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros en 2024rendent compte de l’impact sur l’environnement de l’ensemble deleurs dépenses. Une soixantaine d’organismes sera ainsi concernée(dont France Compétences, CNRS, France Travail, Office national desforêts, Société du Grand Paris, Météo-France, Agence pourl’enseignement français à l’étranger, Office français de labiodiversité, Voies navigables de France, Institut national pour larecherche en agriculture, alimentation et environnement). 
 
Pour les opérateurs de l’État dont les charges de fonctionnementsont inférieures à 60 millions d’euros (soit environ 438),l’établissement d’un « budget vert » se déroulera sur la base duvolontariat. Afin d’encourager cette pratique, la méthodologie miseen œuvre reposera sur des concepts comptables communs à laquasi-totalité des opérateurs.