APRÈS ART. 50	N°II-4156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4156
présenté par
M. Causse, Mme Métayer, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, M. Benoit, M. Abad, Mme Marsaud, Mme Melchior, M. Ott, M. Parakian, M. Travert, M. Ghomi, Mme Le Nabour, Mme Dubré-Chirat, M. Brosse et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 31‑10‑2 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les prêts sont accordés pourles acquisitions de logements anciens, individuels ou collectifs,sous la condition de ressources mentionnée au premier alinéa. Lesprêts sont accordés pour les acquisitions de logements neufs,individuels ou collectifs, sous la condition de ressourcesmentionnée à l’alinéa premier et pour lesquels le terrain estartificialisé avant le 31 décembre 2023. »
2° Les troisième et quatrièmealinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre 1er du livre III du Code des impositions sur lesbiens et les services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refonder lescritères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout enles adaptant à l’objectif de lutte contre l’artificialisation dessols pour apporter une réponse aux difficultés d’accès aulogement.
La hausse des taux d’intérêtscombinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés parle Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1erjanvier 2022, ont fait chuter la production de crédits à l’habitatde près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon leschiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissanten dessous de la moyenne des cinq dernières années.
Le PTZ demeure un instrumentprivilégié pour l’Etat afin de soutenir l’accession pour lesménages sous plafonds de ressources, en complément d’un empruntsouscrit auprès d’un établissement bancaire.
Pour relancer l’accession à lapropriété et ainsi réduire la congestion locative, cet amendementvise à élargir les conditions les conditions d’attribution des PTZtout en préservant la trajectoire de lutte contrel’artificialisation des sols pour atteindre l’objectif de zéroartificialisation nette des sols (ZAN).
Aussi, il introduit deux leviersfavorisant l’accès au logement :
- Pour relancer l’accession à lapropriété des logements anciens, de type maison ou collectif,l’ensemble des critères géographiques conditionnant l’attributiondu prêt à taux zéro (PTZ) sont supprimés.
- Pour relancer l’accession à lapropriété des logements neufs, de type maison ou collectif, tout enrespectant les objectifs de lutte contre l’artificialisation dessols, l’attribution du prêt à taux zéro n’est possible que sur lesterrains déjà artificialisés au 31 décembre 2023.