ART. 37	N°II-4158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4158
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	1	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	1	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrappeler l’attachement du groupe Socialistes et apparentés àun audiovisuel public fort aux moyens pérennes. 
Après la réforme précipitée duGouvernement de l’été dernier, supprimant la CAP, alors qu’on nesait toujours pas ce qu’il adviendra demain, en 2024, du mode definancement de l’audiovisuel public et que son modèle est souventdécrié par certains collègues de cette assemblée :
- nous souhaiterions que laMinistre nous présente les pistes envisagées pour financerl’audiovisuel public, et les garanties qui serontapportées ;
- nous souhaitions insister surl’importance d’assure aux sociétés de l’audiovisuel public lesmoyens suffisants de réaliser leurs missions, de manière pérenne eten toute indépendance.
Afin de respecter les règlesbudgétaires, cet amendement :
- abonde l’action 1 du programme« France Télévisions » de 1 euro en AE etCP 
- prélève 1 euro en AE et CPl’action 1 du programme « France Médias Monde »