ART. 35	N°II-4160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4160
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 970 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 970 000	
TOTAUX	1 970 000	1 970 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à soutenir les écoles territorialesd’art face au désengagement de l’État en pérennisant l’aided’urgence de 2 m€ qui leur a été attribuée.
L’association nationale des écolessupérieures d’art (l’ANdÉA) alerte depuis un an et demi sur lasituation dramatique des 33 établissements (constitués depuis 2010en EPCC - Établissement public de coopération culturelle). Cesécoles délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture,valant grade de licence et master. Or, l’État ne les finance qu’àhauteur de 10 %, avec une grande variation en fonction desétablissements.
Les exigences de la force publiquesur l’enseignement supérieur des arts visuels s’accroissent d’annéeen année, et les établissements ne parviennent plus à absorberl’augmentation des charges et des obligations (GVT, augmentation dupoint d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvellescompétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). Lasituation inflationniste, et précisément les mesures prises parStanislas Guerini pour une revalorisation indispensable dessalaires des agents publics, précipitent les établissementsterritoriaux dans une impasse. Alors que les universitésont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût deces mesures, rien n’est prévu pour ces écoles, déjàsous-financées.
L’État n’a pas fait évoluer ladotation structurelle des écoles territoriales depuis douze ans, cequi représente une baisse de plus de 14 % à euros constants.Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincéesdes dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartéesdes mécanismes de compensation des mesures Guerini, cesétablissements épuisent au mieux leur fonds de roulement et dansles tous les cas ne parviennent plus à équilibrer leur budget.
En réponse aux difficultésrencontrées par les écoles territoriales, 1,97 millions d’eurosleur ont été octroyés. Ce plan d’urgence était largementinsuffisant et ne compensait en aucune façon les mesures Guerini,l’inflation, etc. et il n’y a eu aucune intention de commencerà résorber l’inégalité de traitement entre les écoles nationales etterritoriales ni entre les écoles territorialeselles-mêmes. 
Seule sa pérennisation pourrait, àterme, avoir un effet. C’est pourquoi, en repli au soutienfinancier de 14 millions d’euros supplémentaires, nous demandons, àminima, que ce plan soit pérennisé.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement : 
- abonde de 1,97 millions d’€, enAE et CP, l’action 01 – Soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programmen° 361 - Transmission des savoirs et démocratisation dela culture
- diminue de 1,97 millions d’€ enAE et CP, l’action 07 – Fonctions de soutien duministère du programme 224 – Soutien aux politiquesdu ministère de la culture