APRÈS ART. 54	N°II-4161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4161
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse, il est inséré un article 2 ter ainsirédigé :      
« Art. 2 ter. – Lebénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes etindirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publicationsprésentant un caractère d’information politique et générale estconditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de lanomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément estobtenu par un vote des journalistes professionnels au sens del’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entrepriseemploie.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présentarticle. » 
II. – Le I du présent article entreen vigueur le 30 juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner les aides publiquesdirectes et indirectes à la presse d’information politique etgénérale à la mise en place d’un droit de révocation et d’agrémentdes journalistes sur la nomination de tout responsable de larédaction. 
Il est issu de la proposition deloi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale desmédias sollicitant des aides de l’État.