ART. 35	N°II-4162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4162
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	5 000 000	
Livre et industries culturelles	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander au Gouvernement de prendre ses responsabilités sur lefinancement du Centre national de la musique.
Alors que le Président de laRépublique s’était engagé à créer une taxe sur le streaming si lesprofessionnels ne se mettaient pas d’accord sur un financementalternatif, ce qui est le cas, le Gouvernement a renoncé àinstaurer une telle taxe dans la partie recettes de cePLF. 
La perspective actuelle de« contributions volontaires » des plateformes metcruellement en danger l’avenir et la pérennité du tout récent CNM(créé en 2020) puisque son financement dépend du bon vouloirdes plateformes, et notamment des Gafas, et peut s’arrêter du jourau lendemain, sans préavis. Il est inentendable qu’un établissementpublic en charge de la mise en œuvre de la politique publique desoutien à la musique puisse être financé de la sorte. 
L’alliance des majors de la musiqueet des principales plateformes de streaming, c’est l’alliance deceux qui refusent tout outil de mutualisation de la filière auprofit de tous.
Le groupe Socialistes et apparentésdemande donc au Gouvernement de prendre ses responsabilités :faute d’accepter de mettre en place cette taxe sur les plateformes,alors il se doit de continuer à aider le CNM à monter en puissance,en lui accordant des financements stables.
Alors que sa dotation reste stableen 2024, avec une simple revalorisation de 0,51 M€ correspondantuniquement, selon les bleus budgétaires, à compenser« la hausse des prix » et « le coûtrelatif à la hausse du point d’indice », nous demandons uneaide complémentaire de 5 m€, comme l’État l’a fait en 2020, en2021 et en 2023, afin de donner au CNM les moyens de soutenirl’ensemble du secteur, dans toutes ses pratiques et toutes sescomposantes.
Afin de respecter les exigencesbudgétaires, cet amendement procède à :
- Une augmentation de 5 000000 € en AE et en CP de l’action 02 Industries culturelles duprogramme 334 Livre et industriels culturelles
- Une diminution de 5000 000 € en AE et en CP de l’action 01 Relationsfinancières avec l’AFP du programme 180 presse et médias