ART. 35	N°II-4165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4165
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	3 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir les collectivités territorialesconcernées par une restitution d’œuvres spoliées.
La loi du 22 juillet 2023 sur larestitution des biens culturels spoliés dans le contexte despersécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, prévoitd’autres modalités de réparation de la spoliation que larestitution, d’un commun accord entre la personne publique et lepropriétaire spolié ou ses ayants droit. Par exemple, destransactions financières peuvent être conclues pour permettre lemaintien du bien dans la collection publique, en lieu et place dela restitution.
Par cet amendement nous proposonsd’accompagner financièrement les collectivités territorialesconcernées.
Cet amendement, déposé par un autregroupe, a été adopté en commission des affaires culturelles et del’éducation.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits à hauteur de 3 millions d’euros en créditsde paiement et en autorisation d’engagement de l’action 07 duprogramme 224 - Soutien aux politiques du ministère de la Culture,hors titre 2, vers l’action 03 du programme 175 - Patrimoines, enAE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.