ART. 35	N°II-4166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4166
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	10 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir les 62 collectivités habilitées àréaliser des diagnostics archéologiques.
Leur intervention est essentiellepour faciliter l’aménagement du territoire, préserver et étudierles vestiges archéologiques essentiels pour construire lacompréhension et la connaissance des sociétés passées. Les vestigeset les données issus de l’analyse archéologique sont malmenées pardes logiques de libéralisation, privatisation et précarisation. Sil’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives(INRAP) est l’opérateur public national et gère notamment lesdiagnostics les plus compliqués, le soutien aux collectivitésterritoriales est également nécessaire pour assurer cette missionde service public. Elles sont ainsi en charge en moyenne d’un quartdes opérations annuelles réalisées sur le territoire national.
Or, les coûts des collectivités necessent de croître en raison de l’inflation et de lacomplexification des formes de l’aménagement du territoire. Selonla SPGA-CGT, “le volume de la fiscalité archéologique doit êtrejuste et correspondre aux besoins de détection et de sauvegarde dupatrimoine. [...] Les ministères de la Culture et de l’EnseignementSupérieur et de la Recherche doivent participer directement par deslignes budgétaires au financement des publications, des outils dediffusion et de formation de l’Inrap, des SRA et des collectivitésterritoriales”.
Cet amendement, déposé par un autregroupe, a été adopté en commission des finances.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre2 à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement et enautorisation d’engagement de l’action 07 du programme 224 - Soutienaux politiques du ministère de la Culture, vers l’action 09 duprogramme 175 - Patrimoines, en AE et en CP. Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 224 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.