APRÈS ART. 49	N°II-4169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4169
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa del’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005relative à la Banque publique d’investissement, après le mot« femmes », sont insérés les mots : « , lesentreprises solidaires d’utilité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, que nous avons déjàdéposé et discuté l’année précédente en commission des finances,vise à ce que les entreprises solidaires d’utilité sociale quiœuvrent en faveur de l’intérêt général et placent l’impactécologique, l’impact social et la solidarité au cœur de leuractivité figurent parmi les priorités listées de la BPI, au mêmetitre que l’entrepreneuriat des femmes, les TPE/PME/ETI, le secteurindustriel ou le secteur touristique.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec le MouvementImpact France.