ART. 35	N°II-417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-417
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	20 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fond interministériel deprévention de la délinquance constitue un soutien essentiel auxefforts consentis par les collectivités territoriales pour assurerla sécurité de nos concitoyens et, bien souvent pour palierles insuffisances de l’État.
Ainsi, le total des actions 10 et11 (FIDP et soutien à la vidéo-protection) ne progresse que 3,6 %cette année, ce qui est insuffisant pour faire face à l’explosionde la délinquance et de la criminalité que connaissent nombre decommunes, qui pour beaucoup ne peuvent y faire face seules. Eneffet, pour la plupart des communes rurales ou de taille moyenne,les coûts que constituent le recrutement et l’équipement degardes-champêtres, de policiers municipaux ou l’installation decaméras de surveillance sont impossibles à supporter. Le soutien del’État est donc indispensable.
En ce sens, cet amendement proposed’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de ladélinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur » de 20 millions d’euros en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, et  pour des raisonsde recevabilité financière  de diminuer du même montant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » duprogramme 354 « Administration territoriale de l’État ».  Encas d’adoption du présent amendement, il est demandé auGouvernement de lever ce gage.