APRÈS ART. 56	N°II-4173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4173
présenté par
Mme Calvez, Mme Le Grip, Mme Lanlo et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le VII de l’articleL. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. ― Afin definancer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, desfonds de concours peuvent être versés entre l’établissement publicterritorial et les communes membres après accords concordantsexprimés à la majorité simple du conseil de territoire et desconseils municipaux concernés.
« Le montant total des fondsde concours ne peut excéder la part du financement assurée, horssubventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements publics decoopération intercommunal ne peuvent intervenir que dans le champdes compétences qui leur ont été transférées par leurs communesmembres. En cohérence avec ce principe de spécialité, leur budgetne peut comporter d’autres dépenses ou recettes que celles qui serapportent à l’exercice de leurs compétences. Les communes membresne peuvent donc plus intervenir en principe dans le champs descompétences transférées aux EPCI et réciproquement.
Toutefois, pour faciliter laréalisation des projets locaux et permettre de mobiliser, sur unterritoire donnée, l’ensemble des ressources disponibles, unedérogation à ce principe de spécialité a été admise pour lescommunautés de communes, les communautés d’agglomération, lescommunautés urbaines et les métropoles. Ces EPCI peuvent attribuerà leurs communes membres, et inversement, des fonds de concourspour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.Cette faculté est toutefois limitée : le montant total desfonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,hors subventions, par le bénéficiaire du fonds.
Or il s’avère que lesétablissements publics territoriaux (EPT) ne bénéficient pas decette faculté. Pourtant une telle faculté, utile pour les autresterritoires, pourrait aussi faciliter le développement des projetslocaux portés par les EPT et leurs communes membres.
Le présent amendement propose doncd’étendre aux EPT et à leurs communes membres la faculté derecourir à des fonds de concours.