ART. 35	N°II-4174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-4174
présenté par
M. Blanchet, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	0	
SOLDE	1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocrate,à l’instar de l’amendement n° II-4150 du Gouvernement, vise àinscrire 1 000 000 euros supplémentaires pour le financementd’actions concernant la politique de sécurité routière outre-mersur les crédits de l’action 4 « sanitaire, social, culture,jeunesse et sport » du programme 123.
Cet effort fait écho à laformalisation, pour la première fois, d’un axe dédié auxterritoires d’Outre-mer lors du dernier Comité interministériel dela sécurité routière (CISR), tenu le 17 juillet dernier sous laprésidence de la Première ministère : Axe 7, « Agir pour unemeilleure sécurité routière dans les outre-mer ».
Les chiffres suivants, issus dudossier de presse du CISR, témoignent de l’importance de laproblématique d’insécurité routière outre-mer, où la situation estbien plus dégradée que dans l’hexagone :
- 283 personnes décédées sur les routes ultramarines en 2022, enprogression de 11 % par rapport à 2019 (année de référence) ;
- une problématique spécifique de mortalité routière des jeunes :ainsi entre 2019 et 2022, une progression de 34 % chez les 25-34ans par exemple ; le taux de mortalité de ces derniers est 3 foissupérieurs à celui observé dans l’hexagone.
- une sur-représentation des deux-roues motorisés dansl’accidentologie : 35 % de la mortalité routière OM ;
- enfin, la persistance de comportements dangereux aux conséquencesdramatiques : non-port du casque ; non port-de la ceinture desécurité, vitesse ou encore consommation d’alcool et destupéfiant.
Certains territoires se distinguenttout particulièrement. Ainsi, l’indicateur de mortalité par milliond’habitants, sur la période 2019-2022, est de 171 enNouvelle-Calédonie, 143 en Guadeloupe, 120 en Guyane et 108 enPolynésie française, et, globalement de 92 pour l’ensemble desoutre-mer, contre 45 en France hexagonale.
Les crédits ainsi inscrits viendraient notamment soutenir,parallèlement aux crédits portés par la
Délégation à la Sécurité routière (DSR), des actions visant à:
- Dans le cadre de la mesure 35 «Améliorer la connaissance des comportements et adapter lacommunication » :
o Mettre en œuvre des stratégies decommunication locales adaptées aux spécificités (notammentlinguistiques) et aux problématiques particulières des territoiresultramarins. Ces crédits pourront aussi être mobilisés pourdévelopper une politique active de prévention du risque routierprofessionnel en lien avec le tissu économique de chaque territoire;
- Dans le cadre de la mesure 36 «Animer de nouveaux partenariats locaux destinés à créer del’engagement » :
o Accompagner les porteurs deprojets locaux et favoriser leur développement dans les territoiresqui en sont dépourvus ;
o Soutenir la mise en place danstous les territoires d’Assises locales de la sécurité routière, enlien avec les élus locaux, et d’y porter une attention particulièresur la prise en charge des addictions (alcool, stupéfiants), avecl’appui de la MILDECA notamment.
En lien étroit avec les préfecturesultramarines, une gouvernance partenariale DSR / DGOM permettra dedéterminer conjointement les modalités de mise en œuvre de cescrédits, de façon articulée et cohérente avec les crédits déjàmobilisés.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I del’article 5 de la LOLF.