ART. 35	N°II-4176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-4176
présenté par
M. Millienne, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	0	
SOLDE	8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds exceptionneld’investissement (FEI) finance les investissements descollectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc lesinvestissements du quotidien des citoyens du territoire d’outre-merauxquels la mission outre-mer peut apporter des financements. Cesont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement, pour lesquelsles besoins sont importants, les investissements indispensablespour traiter les déchets afin de structurer les filières etpréserver l’environnement de ces territoires. Ce sont aussi lesinfrastructures mises en place pour lutter contre le fléau dessargasses en complément des crédits du programme 162 interventionsterritoriales de l’État. Ce sont aussi les écoles dont la décisionn° 32 du comité interministériel des outre-mer prévoit un planpluriannuel de travaux de rénovation sur dix ans afin d’accueillirles enfants dans les meilleures conditions.
Pour répondre à ces défisimportants qui dépassent les quelques exemples cités, le présentamendement du groupe Démocrate, à l’instar de l’amendement n°II-4149 du Gouvernement, propose d’augmenter les moyens du FEI de40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8 millionsd’euros en crédits de paiement sur l’action 8 Fonds exceptionneld’investissement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »de la mission « Outre-mer ».
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.