ART. 35	N°II-4178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4178
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	1 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite améliorer l’accessibilité de la culture auxpersonnes en situation de handicap.
De nombreux dispositifs spécifiquespermettent la mise en accessibilité des arts et de la culture auxpersonnes malentendantes ou malvoyantes : les livres “Facile à lireet à comprendre” (FALC), les séances de cinéma Relax réservées auxpersonnes avec un handicap mental, l’usage du braille, etc. Ladirective européenne d’accessibilité des biens et des services apermis d’établir des critères d’accessibilité pour les livresnumériques : la synchronisation des contenus textuels et audio, lacompatibilité et l’interopérabilité avec diverses technologiesd’assistance, la garantie d’accès au contenu et à la mise en pagedynamique, etc.
Cependant la mise en accessibilitéa un coût pour les établissements culturels, associations etinstitutions qui œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de laculture plus facile pour les personnes en situation de handicap. CePLF prévoit 2,19 millions de crédits déconcentrés pour lesassociations œuvrant pour l’accès à la culture et à la pratiqueartistique pour les personnes en situation de handicap. Au regarddes besoins identifiés pour accompagner structures, il convientd’augmenter ces crédits d’un tiers, soit un millionsupplémentaire.
Cet amendement, déposé par legroupe GDR-NUPES, a été adopté en commission des finances.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits à hauteur de 1 million d’euros en crédits depaiement et en autorisation d’engagement de l’action 01 duprogramme 131 - Création, hors titre 2, vers l’action 02 duprogramme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de laculture, en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionnerle programme 131 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.