APRÈS ART. 49	N°II-4185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4185
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principauxdéterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant lapossibilité et les conditions d’un droit de contrôle des salariésrenforcé concernant la politique fiscale de l’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions menées dans le cadrede la mission d’information sur les différentiels de fiscalitéentre entreprise ont mis en avant le lien étroit entre latransparence fiscale des entreprises, le dialogue social et laresponsabilité des entreprises.
Les pratiques d’évitement fiscal génèrent effectivement desdistorsions dans le partage de la valeur et conduisent à éluder desbénéfices qui ne peuvent être redistribués aux salariés.
Cet amendement reprend donc la proposition n° 9 de lamission d’information et propose d’étudier dans quelle mesure lapolitique fiscale des entreprises pourrait être intégrée audialogue social afin de renforcer le droit de contrôle des salariéssur celle-ci.