ART. 35	N°II-4186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4186
présenté par
Mme Legrain, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	1	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite interpeller le ministère de la Culturesur les impacts de l’intelligence artificielle sur les métiers dessecteurs culturels et artistiques.
L’association de producteurs decinéma et de télévision EUROCINEMA démontre que les enjeux de l’IApour le secteur de la production cinématographique et audiovisuellesont nombreux. Tout d’abord, les plateformes de vidéo à la demande(VOD) récoltent des données sur leurs abonnés et développent grâceà elles des algorithmes de recommandations qui nuisent à lacuriosité, à la découverte de nouvelles œuvres ou à la prise derisque artistique. Ces mêmes informations sont utilisées par lesplateformes pour produire de nouvelles œuvres créées en fonctiondes préférences, fragilisant la diversité de création.L’utilisation de l’IA dans le processus de fabrication de l’œuvrepossède des avantages comme les gains de coûts, la création dedécors, l’élaboration d’effets spéciaux, la gestion de budgets,etc. Cependant, elle possède également des inconvénients, notammentla disparition de certains emplois, les conséquences néfastes del’hypertrucage (deepfake), ou le manque de transparence sur lesœuvres fabriquées à l’aide de l’IA.
En particulier, l’IA générative -destinée spécifiquement à générer, avec des niveaux d’autonomiedifférents, des contenus tels que des textes, des images, descontenus audio ou vidéos complexes - se constitue par définitiongrâce à de larges bases de données. Certains logiciels d’IAgénérative utilisent l’ensemble des données accessibles surInternet, comprenant les œuvres protégées par le droitd’auteur.
L’IA menace alors la protection deslibertés fondamentales, la protection des données personnelles, latransparence des données utilisées et surtout la protection dudroit d’auteur. Ainsi, à Hollywood, la grève des scénaristes aimpacté les studios de Disney, Warner ou Universal, et a notammentplacé l’intelligence artificielle au coeur du conflit, lesscénaristes réclamant des mesures de protection contre l’arrivéedes robots écrivains. A Bruxelles, la proposition de Règlementétablissant des règles harmonisées concernant l’intelligenceartificielle a également permis de soulever l’importance du respectdes obligations de droit d’auteur par l’IA et des possibilités desanctions en cas d’utilisation frauduleuse ou de non-respect de cesobligations.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc alerter le Ministère sur les conséquences de l’IA sur lesmétiers culturels et artistiques, et en particulier sur lesartistes-auteurs.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteurde 1 euro en autorisation d’engagement et en crédits de paiement,vers l’action 01 du programme 131 - création. Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 224 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.