APRÈS ART. 49	N°II-4187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4187
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilitéet la pertinence de réexaminer les plafonds de déductibilité descharges financières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différentiels de fiscalitéentre entreprises résultant en partie de leur capacité plus oumoins grande à déduire de leur résultat fiscal leurs chargesd’intérêts.
Des travaux de la Directiongénérale du Trésor, du Conseil des prélèvements obligatoires et del’Institut des politiques publiques soulignent le caractèredéterminant de la déductibilité des charges financières pourexpliquer les écarts de taux implicites d’imposition entre lesentreprises. La déduction des charges financières relèvemajoritairement du fait des entreprises de tailles intermédiaireset des grandes entreprises, ce qui pourrait potentiellementrenforcer les écarts d’impositions entre les entreprises de taillesdifférentes.
Cet amendement reprend donc laproposition n° 1 de la mission d’information sur lesdifférentiels de fiscalité entre entreprises et prévoit uneévaluation des effets de la déductibilité des charges financièresafin de déterminer si les plafonds de déductibilité doivent êtreajustés.