APRÈS ART. 41	N°II-4191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4191
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la vingt-neuvièmeligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 5 151 »
le nombre :
« 5 131 ».
II.  – En conséquence, àla trente-deuxième ligne la même colonne du même tableau au mêmealinéa, substituer au nombre :
« 6 566 »
le nombre :
« 6 596 ».
III. – En conséquence, àla trente-troisième ligne de ladite colonne dudit tableau auditalinéa, substituer au nombre :
« 1 554 »
le nombre :
« 1 544 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de30 ETPT le plafond d’emplois du Cerema en 2024 par rapport aunombre d’ETPT initialement prévu dans le projet de loi de financespour 2024.
Le Cerema est un établissementpublic sous la tutelle du ministère de la Transition écologique. Samission consiste à apporter, pour le compte des services de l’Étatet des collectivités, une expertise neutre nécessaire audéploiement des politiques publiques dans les territoires, enréponse aux grands enjeux sociétaux du développement durable.
Sous le quinquennat précédent, leseffectifs du Cerema ont baissé de 20%, ce qui représente 500 ETP.Dans le même temps, la subvention pour charge de service public adiminué de manière sensible pour se stabiliser en 2022.
En raison de besoins croissants descollectivités territoriales afin de planifier la bifurcationécologique, les capacités d’expertise du Cerema doivent êtrerenforcées.  
Les besoins ont été estimés àenviron 400 ETPT à échéance de 5 ans, dont 200 seront pourvuspar redéploiement. Le différentiel représente 200 postes, soit40 ETPT par an. Le projet de loi finances prévoit d’ores etdéjà une augmentation du plafond d’emplois de 10 ETPT.
Cette proposition revient àautoriser l’établissement à procéder aux recrutementscorrespondants sur ses ressources propres, elles-mêmes alimentéespar les commandes des collectivités.
Par conséquent, le présentamendement transfert au Cerema 20 ETPT du plafond d’emplois de laSociété du Grand Paris (SGP) et 10 ETPT du plafond d’emplois del’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie(ADEME).
L’intention de cet amendement n’estpas de diminuer les plafonds d’emplois de la SGP et de l’ADEME maisles règles de recevabilités obligent à effectuer cesmouvements.