APRÈS ART. 49	N°II-4193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4193
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Les entreprises assujetties à l’obligation prévue à l’articleL. 225-102-1 du code de commerce sont tenues de rendrepublique la liste et le montant des subventions, des prêts et desgaranties qui leur ont été accordés par une personne publique aucours des trois derniers exercices.
Le versement d’une nouvelle subvention ou l’octroi d’un nouveauprêt ou d’une nouvelle garantie par une personne publique sontsubordonnés au respect de l’exigence prévue au premier alinéa duprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’imposer aux entreprises une publicité des subventions, prêts etgaranties obtenus d’une personne publique.
La politique fiscale menée cesdernières années vis-à-vis des entreprises s’est axée surd’importantes baisses d’impôt. Pourtant, le niveau d’imposition estencore jugé trop élevé pour les tenants de la politique del’offre.
Mais ces propos omettent dementionner le système d’aides publiques très favorable aux grandesentreprises.
Il est donc proposé que l’octroid’une nouvelle subvention, un nouveau prêt ou une nouvelle garantiesoit systématiquement subordonné au fait que l’entreprise aeffectivement rendu publiques les subventions, prêts et garantiesobtenus au cours des trois dernières années. Le périmètre desentreprises auxquelles cette obligation de publicité nouvelle seraimposée est celui des entreprises tenues de produire un rapport surla performance extra-financière (plus de 250 salariés et plus de 40millions d’euros de chiffre d’affaires), ce qui permet d’éviter d’yinclure les entreprises de petite taille.
Cet amendement reprend laproposition n° 8 de la mission d’information sur lesdifférentiels de fiscalité entre entreprise.