ART. 35	N°II-4194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4194
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	55 000 000	0	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	55 000 000	0	
SOLDE	55 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àallouer une enveloppe spécifique de 10 % pour la rénovationimmobilière des casernes de gendarmerie sur le territoirenational.
En effet en 2024, outre les créditspermettant la poursuite du programme de rénovation des citésadministratives et l’achèvement de l’appel à projets« Résilience II », lancés respectivement en 2018 et 2023,le programme 348 bénéficie de 550 M€ d’autorisations d’engagementet 300 M€ de crédits de paiement supplémentaires pour accélérer larénovation énergétique du parc immobilier.
Compte tenu de l’importance du parcimmobilier que représentent les implantations de la gendarmerienationale, sans compter la création de 238 nouvelles brigadesannoncées par le Président de la République, un effet particulierdoit être fait à leur bénéfice.
Tel est l’objet du présentamendement qui porte sur l’action 14 « Résilience » duprogramme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État etde ses opérateurs. En complément des moyens du Fonds vert quipourront être fléchés vers les collectivités territoriales souventpropriétaires de nombreuses casernes, et des travaux de réflexionsur la gouvernance de la politique immobilière de l’État, ilpermettra d’accélérer l’amélioration des conditions de vie desgendarmes et de leurs familles. Les besoins en crédits de paiementseront pris en compte au cours de la gestion 2024.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges d’investissement telles que définiesau 5° du I de l’article 5 de la LOLF.