ART. 35	N°II-4198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-4198
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	50 000 000	
SOLDE	-40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) finance lesinvestissements des collectivités territoriales d’outre-mer. Cesont donc les investissements du quotidien des citoyens duterritoire d’outre-mer que le ministère chargé des outre-mer peutainsi financer. Ce sont notamment les réseaux d’eau etd’assainissement, pour lesquels les besoins sont immenses, comme lemontre la situation actuelle de Mayotte et de la Guadeloupenotamment. Ce sont aussi les investissements indispensables pourtraiter les déchets, afin de structurer les filières et préserverl’environnement de ces territoires. Ce sont aussi lesinfrastructures mises en place pour lutter contre le fléau dessargasses. Ce sont aussi les écoles, pour lesquelles le CIOM aprévu un plan de rénovation en outre-mer afin d’accueillir lesenfants dans les meilleures conditions.
Pour répondre à ces défis importants qui dépassent les quelquesexemples cités, le présent amendement prévoit d’augmenter lesmoyens du FEI, de 50 M€ s’agissant des AE, et de 10 M€ s’agissantdes CP (les CP ouverts correspondant à la clé de décaissementhabituelle du FEI).
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 50 000 000 € des AE et de 10 000 000 € desCP de l’action 08 «Fonds exceptionnel d’investissement» duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission «outre-mer ».
- Une diminution de 50 000 000 € des AE et de 50 000 000 € desCP de l’action 01 «Soutien aux entreprises» du programme 138 «Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».