ART. 35	N°II-4200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4200
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Riotton, M. Fait, Mme Decodts, M. Alauzet, Mme Heydel Grillere, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Chantal Bouloux, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Parmentier-Lecocq, M. Abad, M. Frei, Mme Rilhac, Mme Lanlo, Mme Hugues, Mme Tiegna, Mme Piron et Mme Boyer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, les Établissements etServices d’Aide par le Travail (ESAT) ont bénéficié du Fondsd’Accompagnement de la Transformation des ESAT (FATESAT) pour lesaider à évoluer et mieux accompagner les travailleurs en situationde handicap vers l’emploi ordinaire. Ce fond, doté de 15millions d’euros provenant des crédits du plan de relance, étaitassocié au Plan de transformation des ESAT lancé la mêmeannée. 
Les fonds ont par ailleurs étéentièrement utilisés pour financer des projets dans diversdomaines, avec un bilan positif produisant des dynamiquesterritoriales sur le secteur avec la croissance de partenariats, lamise en œuvre d’initiatives novatrices, et le lancement de projetsde formation. Toutefois et ce malgré des résultats salués et alorsmême que le projet de loi pour le plein emploi met en place despasserelles vers le milieu ordinaire et exergue la nécessité demoderniser l’organisation des ESAT, ce programme n’a pas étémaintenu pour l’année 2023. 
C’est pourquoi cet amendementpropose de le reconduire pour l’année 2024.
En conséquence, le présentamendement propose de transférer 15 millions d’euros surl’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite etsoutien des politiques sanitaires etsociales vers l’action 12 Allocations et aides en faveurdes personnes handicapées du programme 157 Handicap etdépendance.