ART. 35	N°II-4201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4201
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	75 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise immobilière actuelle estune crise de l’offre, portée par l’inflation des coûts deconstruction et l’augmentation des taux d’intérêt qui conduisent aublocage de la production de logements neufs et à une capacitéd’emprunt limitée des foyers.
Dans cette période où le secteurimmobilier est amené à se transformer, le fonds d’accélération dela transition écologique dans les territoires (fonds vert) proposed’accompagner la transition écologique des logements.
Aujourd’hui, le logement estenvisagé comme une réponse à un besoin de trouver un toit. Desinitiatives tentent de faire évoluer la notion de logement vers lanotion d’habitat, comprenant le logement équipé pris dans unenvironnement de services.
Nous pensons que la réflexion peutêtre poussée plus loin et que le logement peut être envisagé commele support d’une action sociale, en réfléchissant avant tout auxindicateurs sociaux recherchés et en mobilisant larecherche. 
Nous vous proposons d’allouer unepartie de l’action 3 « amélioration du cadre de vie », du fondsvert, à une sous-action intitulée « innovation sociale », afin depermettre l’émergence de projets d’action sociale par le logement,qui font état d’un travail de recherche scientifique.
Afin d’en assurer la recevabilité,au titre de l’article 40, il est proposé d’allouer un budgetde 75 000 000 d’euros à cette sous-action, avec pour objectif defaire émerger 2 000 logements socialement innovants et de minorerde la même somme le programme Affaires maritimes, pêche etaquaculture. Cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.
Cet amendement est issu d’uneproposition d’Askazia.