ART. 35	N°II-4203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-4203
présenté par
Mme Legrain, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	25 000 000	
Livre et industries culturelles	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir le Centre national de la musique, enl’absence de résultats des concertations et de mise en place d’unetaxe sur le streaming musical pour financer la création.
Depuis plusieurs mois, de nombreuxsyndicats nous alertent sur les risques qui pèsent sur l’avenir duCNM et sur ces missions essentielles : observation de la filière,soutien à la diversité musicale, innovation, transition écologique,promotion de l’égalité femmes-hommes, etc.
Le rapport Bargeton estime que 30 à40 millions d’euros manquent au CNM et que l’instauration d’unetaxe streaming d’un montant de 1,75% permettrait de le financer àhauteur de 25 millions d’euros. Il estime également que depuis sacréation en janvier 2020, ce qui devait être la “maison commune” dela musique, n’a jamais connu de fonctionnement normal, ni du pointde vue budgétaire, ni du point de vue de l’exercice des missionsque la loi qui a assignée.
Emmanuel Macron avait annoncé qu’enl’absence d’accord entre les acteurs de la filière d’ici le 30septembre, le gouvernement se réserverait “la possibilité de saisirle Parlement d’une contribution obligatoire des plateformes destreaming”. La taxe a pourtant été rejetée en première partie duprojet de loi de finances, laissant le secteur musical sans réponseface à la menace qui pèse sur la création et la diversitéculturelles.
Ainsi, afin de permettre au CNM decombler les attentes des professionnels, nous pensons qu’un fondsde soutien est nécessaire, ce qui permettra également à tous lesgenres musicaux de se sentir équitablement représentés etaidés.
Cet amendement, déposé par legroupe écologiste - NUPES, a été adopté en commission des affairesculturelles et de l’éducation.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer 25 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 25 millions d’euros encrédits de paiement de l’action 02 du programme 180 – « Presse etmédias » vers l’action 02 du programme 334 – « Livres et industriesculturelles ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.