ART. 35	N°II-4205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4205
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	1 200 000	
Paysages, eau et biodiversité	1 200 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derenforcer le budget alloué à l’autorité compétente chargée del’application du règlement européen relatif à la mise à dispositionsur le marché de l’Union et à l’exportation de produits issusde déforestation. Cette enveloppe vise à renforcerune première allocation de 10 ETP proposés par le gouvernementet d’atteindre 30 ETP pour l’année 2024.
La mise en place du règlement surle bois de l’Union européenne de 2013 visant à écarterdu marché communautaire le bois illégal n’a mené qu’à très peude contrôles et encore moins de dossiers judiciaires enFrance. A titre d’exemple, entre mars 2015 et février 2017,l’autorité compétente n’a contrôlé 1,22% du bois importé. Cecis’explique par le manque de personnel travaillant sur sa miseen œuvre. En 2018, il n’y avait que 6,3 ETP alloués, dont 4,8dédiés aux contrôles.
Le nouveau règlement contre ladéforestation ne concerne plus une commodité mais sept, et lesmoyens humains nécessaires pour sa mise en œuvre sont évalués à 100ETP. Il est essentiel de ne pas reproduire les mêmes erreurs,et d’allouer des moyens suffisants à une mise en placeeffective.
La récente évaluation de laDéclaration sur les forêts de la COP26 montre que le mondeva dans la mauvaise direction pour atteindre l’objectif fixéet arrêter la déforestation. En allouant si peu de moyens à lamise en œuvre de ce règlement, la France est en décalage avec leniveau d’ambition fixé dans sa Stratégie Nationale de luttecontre la Déforestation Importée, et porté lors desnégociations de ce texte. Elle doit y remédier.
A cette fin, il est proposé deprocéder au mouvement suivant : il majore de 20 ETP, soitenviron 1 200 000 € le programme 113 “Paysages, eau etbiodiversité” et minore l’action 2 “promouvoir la flotte decommerce et l’emploi maritime” du programme 205 “Affairesmaritimes, pêche et aquaculture” de 1 200 000€.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Canopée Forêts vivantes.